Conditions générales de vente EURL ARTISAN BRETON ASSISTANCE DEPANNAGE

Toute commande de travaux implique de la part du client l’acceptation sans réserve des conditions générales ci-dessous, et à la renonciation de ses propres conditions. Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande.

ARTICLE 1 – Généralités

Le Client désigne la personne physique ou morale citée à la suite de l’en-tête « nom + adresse » figurant sur le devis, bénéficiaire des services de l’entreprise ABAD, représentée par M. GUYOMARCH Erwan, exerçant des travaux de rénovation et dépannage en plomberie, électricité, chauffage et serrurerie.

ARTICLE 2 -Validité

Les prix stipulés sur le devis sont valables six mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables et s’appliquent à la commande si celle-ci intervient durant ce délai. La signature par le client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et définitive.

Les travaux sont  limités à ceux énoncées sur le devis ou suite à un accord verbal pour les interventions de toutes urgences. Tout service non-énoncé ne sera pas compris et fera l’objet d’un devis complémentaire, accepté au préalable.

ARTICLE 3 – Délais et  Responsabilité

Les délais d’exécution des travaux ne sont donnes qu’à titre indicatif, l’entreprise est dégagée de toutes responsabilités liées aux aléas en rénovation et dépannage, ou aux travaux annexes.

L’entreprise ABAD garantie le client, conformément aux dispositions légales,  contre tout défaut de conformité des travaux provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l’usage auxquelles elle étaient destinées, à l’exclusion de toute négligence ou faute du client, pendant une durée d’un an à compter de la fin de l’intervention client.

Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer l’entreprise, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de un 1 mois à compter de leur découverte.

ARTICLE 4 – Exécution des travaux

En cas d’annulation de la commande par le client, l’acompte versé sera remboursé dans la mesure des travaux réalisés.

Le travail déjà effectué ou la marchandise déjà installée restera due par le client.

ARTICLE 5 – Reserve de propriété

La marchandise livrée reste la propriété de l’entreprise ABAD jusqu’à paiement intégral du prix. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, l’entreprise se réserve le droit de reprendre ses marchandises et fournitures.

ARTICLE 6 – Paiement

Nos travaux sont entièrement réalises sur commande, leurs paiements s’effectuent comme suit :

  • à la commande : 40 %
  • le solde à réception de facture, au jour de la fin des travaux

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire le jour suivant la date limite de règlement ; les intérêts de retard demandés seront de 1% par mois de retard.

ARTICLE 7 – Mentions juridiques

Entreprise ARTISAN BRETON ASSISTANCE DEPANNAGE S.A.R.L à associé unique

Immatriculée sous le numéro 808 525 422 00016

Installée au 33 rue Baudri de bourgueil 35200 Rennes

Coordonnées : 02 23 27 82 30 ou 07 86 76 90 87 / erwan.guyomarch@orange.fr

www.artisan-breton-assistance-depannage.fr