Conditions générales de vente Artisan Breton Assistance Dépannage

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant les relations entre EURL Artisan Breton Assistance Dépannage ci-après dénommé le prestataire et tous ses clients dans le cadre de la conclusion d’un contrat. Toutes les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Tout contrat conclu avec EURL Artisan Breton Assistance Dépannage  implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV.

1. OBJET

  • L’EURL Artisan Breton Assistance Dépannage intervient sur demande du client.
  • Dans le cadre des prestations de dépannage, tout diagnostique sera dû, La première heure est indivisible et due intégralement. Ensuite, le tarif est à la 1/2h. Cela suppose que le client aura à supporter en toute hypothèse les frais de main d’œuvre et de déplacement. Si des travaux de plus grande ampleur sont nécessaires et nécessitent l’établissement d’un devis, le montant réglé au comptant du dépannage sera déduit de la facture correspondante au devis réalisé et accepté.
  • Dans l’hypothèse que le déplacement soit justifié pour un simple devis, celui-ci est gratuit

2. VALIDITE DE L’OFFRE

  • Dans le cadre des prestations de dépannage en urgence, Un devis écrit sera établi pour acter toutes interventions et sera définitif.
    Article L221-28 8° du Code de la consommation « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
  • De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ; »

3. DELAI D’EXECUTION

  • délai à l’acceptation

4. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

  • Les travaux seront exécutés conformément aux règles de l’art en vigueur à la date des travaux de dépannage ou de l’établissement du devis ;
  • les matériaux utilisés seront conformes aux normes de qualité et de choix prévus au devis, à défaut, un accord réciproque sera nécessaire.
  • L’EURL Artisan Breton Assistance Dépannage s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la mise en œuvre d’un service d’une qualité conforme aux usages de la profession.

5. CONDITIONS D’EXECUTION DES TRAVAUX

  • L’eau, l’électricité, les accès, les locaux et WC nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à disposition de l’entreprise en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux.

6. RECEPTION DES TRAVAUX AVEC OU SANS RESERVE

  • Dès l’achèvement des travaux par l’entreprise, le client ou son représentant et l’entreprise se réuniront pour signer le PV de réception.

7. TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

  • Les travaux non prévus (par exemple au devis initial) feront l’objet de devis additifs indiquant au moins les bases d’estimation des prix, les conditions et, le cas échéant, la durée de prolongation du délai d’exécution prévu dans le devis initial.

8. CONDITIONS DE REGLEMENT

  • le règlement devra s’effectuer sur place, au comptant.

9. RETARD DANS LES REGLEMENTS

    Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :

  • Le droit pour L’EURL Artisan Breton Assistance Dépannage de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande.
  • L’exigibilité immédiate de toute somme restant due.
  • Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard pour les professionnels suivra l’article L441-10 du code de commerce : pénalité calculée à un taux minimum de 3X le taux légal et pour les frais de recouvrement seront selon montant défini à l’article D441-5 du code de commerce (40€ )
  • Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard pour les particuliers suivra l’article 1344-1 du code civil : pénalité calculée au taux légal de 1X

10. LITIGES

    La responsabilité de EURL Artisan Breton Assistance Dépannage ne pourra pas être engagée pour :

  • une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client
  • un retard occasionné par le client qui entraînerait l’impossibilité de respecter les délais convenus
  • une non-application des conseils délivrés par EURL Artisan Breton Assistance Dépannage les présentes CGV et le devis signé ou facture résultant du dépannage signée entre les parties sont régis par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différent persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence des tribunaux.

11. RECLAMATIONS

  • Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par écrit au siège social de EURL Artisan Breton Assistance Dépannage.
  • Tout problème invoqué par le client sur une partie du travail réalisé ne l’autorise pas à suspendre le paiement de travail achevé.

12. DROIT A L’IMAGE

  • Dans le cadre de ses prestations, l’entrepreneur peut être amené à réaliser des photographies pour un usage de suivi de chantier. Le client donne consentement à l’entrepreneur à conservation sur support numérique des photographies et à l’utilisation des photographies dans le cadre de la promotion de l’entreprise à titre gracieux uniquement en cas de validation du devis. Nos catalogues, dépliants, site Internet et tout autre moyen de communication n’ont qu’un caractère purement indicatif et consultatif.
  • Les clients qui ne le souhaiteraient pas peuvent s’opposer à une telle publication des données les concernant en écrivant à : EURL Artisan Breton Assistance Dépannage 33 rue Baudri de Bourgueil 35 200 RENNES

 13. ASSURANCES ET GARANTIES

  • L’entreprise est assurée pour la couverture des risques mettant en jeu sa responsabilité. L’attestation d’assurance (RC + décennale) est jointe à la présente proposition à la demande du client.

14. ENVIRONNEMENT

  • L’entreprise s’engage pour le respect de l’environnement et assure l’évacuation des déchets. (Mise en décharge publique spécialisée)
  • Le client reconnait avoir pris connaissance, au moment de l’acceptation du devis, de conditions générales de vente énoncées dans ce document et déclare expressément les accepter sans réserve.
  • L’EURL Artisan Breton Assistance Dépannage a souscrit une assurance responsabilité civile décennale dans le cadre de son activité de plomberie-chauffage-sanitaire, sous le numéro de contrat 135240655Z001. L’assureur est la sté MAAF 86 ruez de vern – 35200 RENNES. La couverture géographique est celle de l’activité professionnelle et s’étend sur le département 35.

15. MEDIATEUR

    « En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

  • soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
  • soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS. »

16. GARANTIES LEGALES

    • le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
    • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil